INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE


Les principales infractions liées à l'utilisation d'un véhicule
La suspension du permis de conduire
Les amendes


LES PRINCIPALES INFRACTIONS LIEES A L'UTILISATION D'UN VEHICULE haut

Conduire un véhicule à moteur suppose, en règle générale, la détention d'un permis de conduire. Le système actuel prévoit un permis passé une fois pour toutes, sans contrôle médical périodique.

Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Selon le cas, peuvent être appliquées des peines d'amende, de suspension ou d'annulation des permis de conduire, de prison, d'immobilisation et de confiscation du véhicule, de perte de points.

La liste ci-dessous est un condensé, non exhaustif, des principales infractions.

... SANCTIONS MAXIMALES POSSIBLES
LES DELITS amende en francs retrait points suspension permis annulation permis peine de prison
Refus d'obtempérer 25 000 6 pts 3 ans - 3 mois
Récidive, dans le délai d'un an d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h 25 000 6 pts 3 ans - 3 mois
Alcoolémie supérieure ou égale à 0.8 g/l ou état d'ivresse 30 000 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Conduite pendant la suspension 30 000 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui 100 000 - 5 ans 5 ans 1 an
Délit de fuite 200 000 6 pts 3 ans 3 ans 2 ans
Délit de fuite en cas de blessures graves ou d'homicide 400 000 8 pts 5 ans 3 ans 4 ans
Accident avec blessures légères et violation volontaire d'une règle de sécurité 100 000 6 pts 5 ans 3 ans 1 an
Accident avec blessures légères (ITT inf. à 3 mois) en état d'alcoolémie 200 000 8 pts 5 ans 5 ans 2 ans
Accident avec blessures graves (ITT > 3 mois)          

* Sans violation d'une obligation de sécurité

200 000 6 pts 5 ans 5 ans 2 ans

* Avec violation délibérée d'une obligation de sécurité

300 000 8 pts 5 ans 5 ans 3 ans

* En état d'alcoolemie

400 000 8 pts - 5 ans 4 ans
Accident avec homicide involontaire          

* Sans violation d'une obligation de sécurité

200 000 6 pts 5 ans 5 ans 2 ans

* Avec violation délibérée d'une obligation de sécurité

500 000 8 pts 5 ans 5 ans 5 ans

* En état d'alcoolémie

600 000 8 pts - 10 ans 6 ans
Récidive de cette même infraction 600 000 8 pts - 5 ans 6 ans
Accident avec homicide involontaire + violation délibérée d'une obligation de sécurité en état d'alcoolémie 1 000 000 8 pts - 5 ans 10 ans

A noter, que pour certains de ces délits, la confiscation du véhicule est possible.

... SANCTIONS MAXIMALES POSSIBLES
LES CONTRAVENTIONS Amende Suspension Retrait de points
Stationnement payant * forfaitaire 75 F
* forfaitaire majorée 220 F (après 1 mois)
- -
Stationnement gênant ou interdit * forfaitaire 230 F
* forfaitaire majorée 500 F (après 1 mois)
- -
Excès de vitesse
  • jusqu'à + 19 km/h
  • de + 20 à + 29 km/h
  • de + 30 à + 39 km/h
  • * forfaitaire minorée (paiement dans les 3 jours) : 600 F
    * forfaitaire : 900 F
    * forfaitaire majorée : 2 500 F
    - 1
    2
    3
    Excès de vitesse
  • supérieur à + 40 km/h
  • jusqu'à 5 000 F

    jusqu'à 3 ans

    4
    Excès de vitesse
  • supérieur à + 50 km/h
  • jusqu'à 10 000 F

    jusqu'à 3 ans

    4
    Non-respect du feu rouge
    Non-respect du stop
    Sens interdit
    jusqu'à 5 000F

    jusqu'à 3 ans

    4
    Défaut d'assurance jusqu'à 10 000 F

    jusqu'à 3 ans

    -

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