A compter du 1er janvier 2001
La loi sur la présomption d'innocence entre en vigueur
PARIS (Reuters) - Les principales dispositions de la loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes, adoptée l'été dernier par les parlementaires, entrent en vigueur en France.
Ce texte, salué par les avocats et les défenseurs des droits de l'homme, suscite l'inquiétude de magistrats et policiers, qui redoutent ses difficultés d'application en raison de la faiblesse des moyens de la justice.
La loi voulue par l'ex-ministre de la Justice Elisabeth Guigou modifie en profondeur le fonctionnement de la justice pénale et vise à restreindre les pouvoirs des juges d'instruction, jugés trop puissants.
Des élus visés ces dernières années par les nombreuses enquêtes sur des affaires de corruption ou de financement politique dénoncent régulièrement la "République des juges".
Le texte offre plus de garanties aux personnes mises en cause et renforce le contrôle des gardes à vue.
Un avocat pourra ainsi s'entretenir avec un suspect dès la première heure de garde à vue, alors qu'il ne pouvait auparavant l'assister qu'à la 20e heure.
Toutefois, dans le contexte d'un développement des "affaires", les acteurs du monde judiciaire s'accordent à prévoir des difficultés d'application, d'autant que les Français font de plus en plus appel à la justice pour régler leurs litiges.
L'apparition d'un nouveau magistrat, le "juge de la liberté et de la détention" (JLD) et l'instauration d'une possibilité d'appel pour les condamnations en cour d'assises risquent de créer les problèmes les plus aigus en raison de la multiplication des procédures.
Le juge des libertés, qui statuera à la place des juges d'instruction sur les placements et les éventuels prolongations de détention "provisoire" (durant les enquêtes), amènera la suppression de nombreuses audiences, la réforme devant souvent s'appliquer avec des effectifs inchangés.
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Cinq JLD à Paris
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Ainsi, à Paris, les cinq juges des libertés ont été recrutés sur les effectifs existants et une douzaine d'audiences civiles et pénales devraient en conséquence être supprimées chaque semaine, selon la présidence du tribunal, ce qui rallongera inévitablement les délais de traitement des dossiers, déjà très longs.
Dans les régions les moins peuplées, le JLD devra souvent se partager entre deux tribunaux et, selon les syndicats, le dispositif ne pourrait fonctionner dans une vingtaine de petits tribunaux.
Par ailleurs, l'instauration d'un appel pour les condamnations de cours d'assises amènerait, selon les estimations du gouvernement, environ 1.000 procès supplémentaires chaque année. Les syndicats de magistrats pensent pour leur part que ce chiffre sera bien supérieur.
Tous les pourvois en cassation formés sur des condamnations prononcés depuis juin 2000 pourront être transformés en appel au 1er janvier, et le "stock" d'affaires à rejuger sera de suite très important.
"Nous partons dans l'inconnu, personne ne peut dire combien de dossiers vont atterrir sur les bureaux des cours d'assises", estime un magistrat.
Les syndicats de policiers s'inquiètent pour leur part des nouvelles dispositions concernant le placement en garde à vue : intervention possible de l'avocat dès la première heure (et non au bout de 24 heures), enregistrement vidéo pour les suspects mineurs, obligation de notifier les droits, contrôle renforcé du parquet.
Les enquêteurs entendent également, selon leurs syndicats, appliquer la loi mais dénoncent le risque de "paralysie" de la machine.
Les procureurs vont devoir s'équiper de fax et d'ordinateurs portables pour le contrôle à distance des placements en garde à vue nocturnes.
En raison de tous ces problèmes, le garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, a dû reporter une des dispositions de la loi qui donnait la possibilité pour les condamnés de plaider leur libération conditionnelle devant les tribunaux et non plus devant l'administration ou le ministère.
Selon son cabinet, elle entend maintenir l'application immédiate des autres dispositions.
On souligne que des effectifs ont été créés pour ce faire: 108 postes de magistrats et 90 postes de greffiers en 2000 pour mettre en place le JLD, 160 magistrats et 90 greffiers nouveaux en 2001 pour l'appel des cours d'assises.