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LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales

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Décret no 2000-48 du 20 janvier 2000

modifiant le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.

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Décret no 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales.

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Décret no 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale..

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Décret no 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales.

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Décret no 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

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Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.

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Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant sur le code de déontologie des agents de police municipale.

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Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire).

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Contrôles, vérifications et relevés d'identité

Articles 78-1, 78-2, 78-2-1, 78-3, 78-4, 78-5 et 78-6 du Code de Procédure Pénale.

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LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

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Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle  des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.

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Liste des décrets parus au Journal Officiel, suite à la signature du protocole d'accord.

 

• Décret n° 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.
• - Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
• - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
• - Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
• - Décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
• - Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale.
• - Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
• - Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
• - Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
• - Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
• - Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale.
• - Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

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Décrets
Décret reatif aux cadres d'emplois des agents de police municipale
Décret fixant les dispositions statutaires de la catégorie B
Décret modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois de la catégorie A
Décret modifiant le régime indemnitaire de la police municipale
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux B/C/P et C/D/P
Décret modifiant celui du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des C/D/S
Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Décret relatif aux conditions d'accès aux concours des Directeurs
Décret relatif à l'examen professionnel des Directeurs
Décret relatif à l'organisation de l'examen des Directeurs
Décret relatif aux modalités d'examens des Directeurs
Décret relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale
Décret portant organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C.
Décret fixant les différentes échelles de rémunération de la catégorie C.
Décret relatif à la mise en fourrière des véhicules
Décret relatif à la sérigraphie des véhicules de Police Municipale
Décret relatif à l'armement des agents de police municipale (Flash ball)
Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Décret relatif au régime indemnitaire des chefs de service de police municipale
Décret relatif au statut particulier du cadre d'emploi des CDS
Décret relatif à l'armement des agents de la police municipale
Décret relatif au code de déontologie
Décret relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Décret relatif à la tenue des agents de police municipale
Décret relatif à la retraite aditionnelle de la fonction publique

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