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 Immobilisation et mise en fourrière

Dans quels cas?      

Quand procède t'on à l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules?
Elle peuvent être décidées dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver:
- la sécurité des usagers de la route,
- la tranquillité et l'hygiène publiques,
- l'esthétique des sites et paysages classés,
- le bon état de la voirie.

Un véhicule peut être immobilisé:
- en cas de conduite en état d'ivresse, de défaut de permis ou d'assurance du conducteur,
- si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
- s'il est anormalement bruyant ou polluant.


Un véhicule peut être immobilisé:
- en cas de circulation dans les espaces naturels,
- en cas d'entrave à la circulation,
- en cas de non respect des contrôles technique,
- pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.


Un véhicule peut être mis en fourrière, notamment:
- en cas d'entrave à la circulation,
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non exécution des réparations prescrites.


Un véhicule peut être mis en fourrière:
- pour infraction à la protection des sites et paysages classés,
- en cas de circulation dans les espaces naturels,
- si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.


Qui décide?      

L'immobilisation d'un véhicule est décidée:
- en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire, (Police Nationale ou Police Municipale)
- dans certains cas, par d'autres agents de l'Etat (agents des ponts et chaussés, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...).


Qui décide de la mise en fourrière?
Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire.
En cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés, la décision peut également être prise par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police.


Envoi du véhicule en fourrière      

Envoi en fourrière
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.
Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière par un officier de police judiciaire, un agent de police en tenue, un gendarme habilité, ou par un tiers requis par eux, en leur présence.
Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Vous arrivez avant l'enlèvement de votre véhicule (avant que deux roues du véhicule n'aient quitté le sol).
Votre véhicule ne sera pas envoyé en fourrière.
Si votre véhicule a déjà été soulevé et si le véhicule de remorquage est encore sur place, vous pouvez reprendre votre véhicule si vous payez les frais des opérations préalables à la mise en fourrière, ou si vous vous engagez par écrit à les régler.

Vous vous opposez à l'enlèvement de votre véhicule.
L'officier de police judiciaire qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi.
Si vous persistez dans votre opposition et si elle n'est pas justifiée, vous risquez une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer.


Notification de la mise en fourrière      

Notification de mise en fourrière
La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire ou par l'autorité dont relève la fourrière.
La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.


La notification doit mentionner:
- l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,
- le classement du véhicule,
- l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
- l'injonction de remettre la carte grise, et les sanctions en cas de non-remise.


La notification doit également mentionner:
- la mise en demeure de retirer son véhicule, et le délai maximum de ce retrait,
- l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
- la nature et le montant des frais à rembourser.

La notification doit également mentionner les voies de recours.
A la notification sera joint, s'il ne vous a pas déjà été remis personnellement au moment de l'enlèvement, un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans qu'il ait été ouvert.


Récupération du véhicule