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PM : Jacques Pélissard rappelle que « la doctrine d’emploi relève des maires »

admin — Wed, 18 Apr 2012 19:51:27 +0000

Dans le supplément de la revue « Maires de France », le président de l’AMF se réjouit des « avancées » issues de la commission consultative des polices municipales et souligne le rôle du maire dans la définition des missions et la demande ou pas d’armement.

« De réelles avancées dans le respect des compétences du maire ». C’est en ces termes que le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard (UMP) s’est réjoui des propositions statutaires issues de la commission consultative des polices municipales (CCPM) du 27 mars 2012.
Dans un « édito » publié dans le supplément (au n°290) de la revue associative « Maires de France » daté d’avril 2012, Jacques Pélissard évoque « des propositions satisfaisantes pour les policiers municipaux comme pour les employeurs ».
« L’AMF avait en effet souhaité trouver des améliorations raisonnables pour la catégorie C et a accepté, au nom des maires, de porter le plancher de l’indemnité spécifique de fonction à 20% du traitement et d’ajouter une part supplémentaire, individualisable, de l’ordre de 5% » justifie-t-il, citant également « un échelon de rémunération supplémentaire pour les brigadiers chefs principaux et (…) l’assouplissement de l’accès au grade de directeur ».
« Ces dispositions seront mises en œuvre le plus rapidement possible » ajoute le président de l’AMF, qui a été longtemps accusée par les organisations syndicales de fermer la porte à leurs revendications sociales et salariales.

Le « pouvoir d’appréciation » du maire – Alors que le président (UMP) de la CCPM, Christian Estrosi, par ailleurs vice-président de l’AMF, doit transmettre sous peu aux membres de la commission une communication sur la doctrine d’emploi des policiers municipaux, sujet sensible, Jacques Pélissard réaffirme sa position.

A l’occasion de la CCPM, souligne-t-il, l’AMF a « rappelé avec force sa conviction, unanime, que la doctrine d’emploi des personnels qui composent les polices municipales relevait des maires. Dès lors, l’armement reste, et doit rester, conditionné par la demande des maires, mais aussi par l’acceptation du préfet. Ce dernier doit en effet conserver, en cette matière, un véritable pouvoir d’appréciation en fonction des circonstances locales. Il est bien clair que la sécurité publique est, et demeure, de la responsabilité de l’Etat ».

Dans son édito, Jacques Pélissard se réjouit également de l’ouverture, proposée par la CCPM, des réseaux de communication des forces de police et de gendarmerie aux polices municipales. Une ouverture qui devrait prendre la forme d’une expérimentation dans 4 villes. En outre, le président de l’AMF dit avoir « noté l’aide de l’Etat pour le premier achat de gilet pare-balles ».

La commission consultative entérine l’ISF de 20% minimum

admin — Wed, 28 Mar 2012 11:07:02 +0000

Les représentants des élus, de l’Etat et des syndicats ont donné leur feu vert à la généralisation d’une indemnité spéciale de fonction de 20 % avec un complément de 5 % maximum « en fonction de la valeur professionnelle ». La question de l’armement est renvoyée à une réflexion sur la doctrine d’emploi des polices municipales.

Reportée d’une semaine en raison des événements dramatiques de Toulouse, la Commission consultative des polices municipales (CCPM) s’est réunie mardi 27 mars 2012 sous la houlette de son président, le député-maire de Nice (UMP), Christian Estrosi. Et en l’absence du ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, pourtant annoncé la semaine dernière.

Très attendue, cette assemblée plénière a donné l’occasion aux représentants des élus, de l’Etat et des professionnels, d’entériner une série de mesures, sur le statut des policiers municipaux et leur équipement.

ISF à 20 % pour la catégorie C – Sur le plan statutaire, la CCPM a proposé « une indemnité spéciale de fonction avec un plancher de 20 % du traitement et un complément à hauteur de 5 % en fonction de la valeur professionnelle (applicable également aux gardes champêtres) ».
Par ailleurs, un échelon de rémunération supplémentaire serait créé et porté à 529 pour les agents de catégories C (contre 429 actuellement). Toutefois, cet échelon de rémunération serait contingenté.

S’agissant des directeurs de police municipale, qui ne peuvent à ce jour être recrutés que par les collectivités comptant un service de PM d’au moins 40 agents, la CCPM propose d’abaisser ce seuil à 20 agents.
Critère alternatif, un directeur de PM pourrait être nommé dans toute collectivité de plus de 20 000 habitants (population réelle ou surclassée).

Par ailleurs, un deuxième grade d’avancement serait créé pour les directeurs et porté à l’indice 801. Une formation continue obligatoire serait également mise en place.

Sur l’ensemble de ces mesures statutaires, validées par l’Association des maires de France (AMF), un projet de décret devrait être présenté « avant l’été » au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Accès aux réseaux de communication – Autre chantier abordé par la CCPM : les moyens de communication. Partant du constat que le réseau Acropole de la police nationale était saturé, la CCPM propose une double expérimentation pour ouvrir les réseaux de communication des polices d’Etat aux polices municipales :

la première aura lieu dans deux villes situées en zone police,
la seconde dans deux villes en zone gendarmerie.

Sur l’armement, la CCPM a donné son feu vert pour doter les agents en tonfas et matraques télescopiques « utiles pour les brigades motorisées, VTT ou équestres ».
Un décret du ministre de l’Intérieur devrait être publié rapidement.
Aucun accord n’a en revanche été trouvé sur l’armement en 4^e catégorie, que bon nombre de syndicats voudraient voir généralisé.

Cette question sensible de l’armement, relancée après le drame de Toulouse, devrait néanmoins figurer au premier plan de la réflexion voulue par Christian Estrosi sur la doctrine d’emploi des polices municipales.
Sur ce point, le président de la CCPM a annoncé qu’il soumettrait « avant la fin avril » une proposition de texte pour préciser la doctrine. Un groupe de travail sera créé à cet effet et devrait se réunir en juin prochain.
Une assemblée plénière pourrait être programmée en septembre.

Outre l’armement, la réflexion pourrait inclure une série de requêtes formulées par les syndicats, comme la création d’une inspection générale de la police municipale, et l’instauration d’un bureau centralisateur au sein du ministère de l’Intérieur.
Le texte aura également pour vocation à dresser un état des lieux des compétences de PM et des besoins de formation. Christian Estrosi souhaiterait enfin y intégrer la prise en compte des statistiques de polices municipales.

La commission consultative se réunira le 20 mars

admin — Thu, 15 Mar 2012 09:43:53 +0000

Malgré les multiples désaccords entre syndicats, maires et Etat sur le « volet social » du métier, des annonces sont attendues. En présence du ministre de l’Intérieur.

Très attendue, la commission consultative des polices municipales aura lieu finalement le 20 mars à 10 h à Paris. Initialement prévue le 6 mars mais reportée pour tenir compte de la réunion du bureau de l’Association des maires de France (AMF) prévue le 15 mars, cette assemble plénière, présidée par le député-maire de Nice, Christian Estrosi, fait suite à deux réunions de travail organisées en janvier et en février, sur le volet statutaire des « PM » et l’armement.

Propositions sur l’avenir du métier – Pour la première fois depuis la réactivation de la commission, en septembre dernier, le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, devrait être présent.
Et des propositions sur l’avenir du métier seront annoncées.

Reste à savoir quelles mesures pourraient être proposées. Les deux réunions de travail de l’hiver ont été marquées par un fort désaccord entre les différents membres de la commission.

Principales pierres d’achoppement :

les revendications syndicales de généralisation de l’indemnité spéciale de fonction
et de son intégration dans le calcul des droits à la retraite.

Le désaccord n’est pas nouveau et remonte au cycle de discussions lancé en 2009 par Alain Marleix, alors secrétaire d’Etat chargé des Collectivités locales, dont le protocole d’accord n’a jamais pu aboutir.

Les échanges, bloqués jusqu’en 2011, ont repris à l’automne dernier dans le cadre de la nouvelle commission consultative, appelée, selon Claude Guéant, à traiter de « tous les sujets sur lesquels des avancées sont encore possibles – l’armement, le statut et les retraites ».

Quelques unes de ces propositions qui pourraient être présentées par le Ministre

l’indice terminal porté à 529 pour les fonctionnaires de la catégorie C, mais soumis à un ratio de promouvables / promus

l’indemnité spéciale de fonction rendue obligatoire et pouvant être portée à 23% pour les fonctionnaires de la catégorie C, mais soumise à une part fixe de 75% et une part modulable de 25%

Armement des policiers municipaux : le débat relancé après des incidents à Amiens

admin — Thu, 01 Mar 2012 07:40:49 +0000

L’agression, le 19 février 2012, de plusieurs agents municipaux à Amiens, a relancé le débat sur l’armement des agents. La municipalité socialiste dénonce quant à elle la baisse continue des effectifs de police nationale.

L’agression de plusieurs policiers municipaux et l’incendie de leur voiture, sur le marché d’Amiens nord, a relancé le débat sur l’armement des agents. Premier à avoir mené la charge : le syndicat national des policiers municipaux (SNPM)-FO qui a immédiatement réclamé que de nouvelles mesures de protection soient prises. «Combien de temps faudra-t-il attendre ? combien de policiers municipaux faudra-t-il voir blessés ou morts pour que l’Etat aide les maires à prendre leur responsabilité en matière de protection (pare-balle) et de sécurité (armement individuel de 4°catégorie) ? », s’est ouvertement interrogé le syndicat dans un communiqué.

« L’échec » d’une politique locale – Autre organisation à être montée au créneau : le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) qui accuse franchement la politique menée par la Ville et son adjointe à la sécurité, Emilie Thérouin. Pour le syndicat, ces événements illustrent ni plus ni moins que « l’échec de la politique menée par la Ville en terme de sécurité publique».

Risques d’escalades – « Les policiers resteront équipés d’armes de 6^e catégorie (tonfa et bombe lacrymogène) et n’ont pas vocation à être équipés d’armement de 4^e catégorie (armes de poing), rétorque l’élue écologiste. Ceci serait contraire à la doctrine d’emploi de la police municipale prônée par la Ville d’Amiens, tournée vers la proximité, et ne pourrait qu’avoir des conséquences contraires au but recherché, en provoquant des risques d’escalades. Je ne vis pas dans un monde de Bisounours. Mais la véritable question à se poser est celle de la baisse des effectifs de policiers nationaux, question sur laquelle les élus d’Amiens ont encore récemment interpellé le ministère de l’Intérieur ».

Le SMDP a affirmé quant à lui se réserver la liberté de poursuites contre la collectivité, « y compris sur le plan pénal », en cas de blessure grave ou de décès d’un policier municipal, liés à un « défaut d’armement ».

Sources : http://www.lagazettedescommunes.com

l’ISF en deux parts, les retraites, la sécurité au menu de la CCPM

admin — Wed, 22 Feb 2012 10:21:07 +0000

Le 17 février 2012 s’est tenue une nouvelle rencontre du groupe de travail de la commission consultative de la police municipale au ministère de l’Intérieur.

L’ordre du jour portait sur l’indemnité spécifique de fonction, le statut des directeurs de police municipale, l’évaluation des propositions des organisations syndicales en matière de retraites, les moyens de communication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État, l’équipement des agent de police municipale…

Concernant l’indemnité spécifique de fonction (ISF), lors de notre première rencontre le 20 janvier dernier, il nous avait été proposé de lier l’ISF aux conventions de coordination avec un socle minimal qui pourrait être de l’ordre de 50 % du taux maximum actuel.

L’ensemble des organisations syndicales était pour une ISF à son taux maximum pour l’ensemble des policiers municipaux, c’est-à-dire à 20 % du traitement indiciaire brut pour les agents de police municipale (son maximum est aujourd’hui de 16 % pour les gardes-champêtres et de 22 % à 30 % pour les chefs de services de PM).

Le représentant de l’Association des maires de France a informé de nouveau les organisations syndicales que le principe de libre administration des communes ne permettait pas que l’ISF soit rendue obligatoire pour tous.

Néanmoins, la DGCL et l’AMF proposent d’envisager une piste de réflexion pour une ISF majorée, mais en deux parts :

- Une part sujétion avec un seuil garanti,

- et une part valorisation individuelle.

La part « sujétion » se présenterait sous forme de pourcentage, alors que la part « valorisation individuelle » serait en euros.

La CFTC-PM a demandé que la part ISF sujétion soit garantie sur le pourcentage que touchent actuellement les policiers municipaux dans leur commune. Ce dispositif permettrait néanmoins d’avoir une ISF minimale garantie pour les policiers Mmunicipaux qui à ce jour n’en perçoivent pas.

La CFTC-PM s’interroge sur la libre administration des communes, qui dans ce cas n’a plus grande importance quand la DGCL et l’AMF proposent d’envisager un seuil planché de l’ISF de 10 %.

De plus, nous craignons fortement que ce dispositif soit détourné en un « outil de management » tout comme l’est l’IAT actuellement !
120 directeurs de police municipale

Concernant les directeurs de PM dont la cadre d’emplois a été créé en 2006, à ce jour, il n’y a qu’un grade, on compte environ 120 directeurs, et il faut un seuil de 40 agents pour une création de
poste, soit actuellement 50 communes.

La DGCL propose de créer en parallèle à ce seuil de 40 agents, le seuil de 20 000 habitants. La condition la plus avantageuse s’appliquant de fait. Ce dispositif permettrait de passer de 50 à 400 communes éligibles.

Les directeurs de PM n’étant pas assujettis à la formation continue, la DGCL propose que soit instaurée une formation continue obligatoire de 10 jours tous les 3 ans.

Enfin, une autre piste de réflexion consiste à créer un second grade contingenté, qui permettra de porter l’indice sommital à 801 soit un gain de 61 points par rapport à la grille indiciaire actuelle. Ce grade serait réservé aux directeurs encadrant des directeurs.
Policiers municipaux : 1085 euros de pension en moyenne

Concernant le dossier des retraites, il n’a été fait aucune proposition ! Nous avons simplement cru comprendre que les policiers municipaux sont les mieux lotis puisqu’en moyenne leur retraite de 1 085 euros est supérieure de 2,5 % par rapport aux autres agents de catégorie C.

Comptabiliser l’ISF dans les droits à la retraite représenterait un surcoût pour l’employeur de 38 % et d’environ 1 M d’euros pour la CNRACL. Ces chiffres ont été calculés sur 320 départs à la retraite en 2010.

Les organisations syndicales se sont accordées pour proposer l’intégration de l’ISF dans le calcul des droits à la retraite, et que celle-ci soit assimilée par les policiers municipaux comme par les communes à raison de 1/10ème du taux maximum appliqué à chaque catégorie par an sur 10 ans (2 %/an).
Quelle sécurisation après le décès d’Aurélie Fouquet ?

Concernant les moyens de communication, la gendarmerie nationale et la police nationale ont rendu compte de l’analyse qu’ils leur avaient été possible de faire suite au décès d’Aurélie Fouquet.

Pour la DGGN, 3 pistes ont été étudiées :
> La diffusion d’alerte, problème détresse, agents en difficulté.
> L’interopérabilité.
> Les communications internes, permettant des liaisons entre APM.

La gendarmerie nationale proposerait donc pour la police municipale d’avoir un canal dédié, et de rejoindre le réseau départemental du CORG par l’acquisition par les mairies de terminaux, et proposerait l’accès à ce service par une participation financière. Le fonctionnement serait assujetti à un protocole permettant un fonctionnement optimum du système.

Il est intéressant de préciser que la mise en route pourrait se faire dans une période de deux à trois mois.

Pour la DGPN, plusieurs problèmes se sont posés :

> Le potentiel existant de canaux disponibles au sein du réseau PN.
> La formation des APM.
> L’interopérabilité.
> Le prêt de matériel.

La police nationale proposerait que le prêt de moyens radios lors de manifestations, d’événements. Leur réseau existant ne leur permettant pas de créer comme le propose la gendarmerie un canal spécifique police municipale.
Réforme statutaire très attendue

L’ensemble des organisations syndicales a demandé que soit rendue plus lisible l’appellation des grades de la catégorie A et B.

Plusieurs points ont été rajoutés à la demande des organisations syndicales pour les prochaines réunions (statistiques PM ; IGPM ; équipements de protection pour les motocyclistes ; NBI spécifique pour les unités spécialisées…).

Les points définis par la DGCL, la DLPAJ et les OS pour être proposés à la CCPM, la semaine du 5 mars prochain sont les suivants :
> ISF à 20%
> Indice 529 pour les BCP — Revalorisation des grilles indiciaires
> NBI
> Intégration de l’ISF dans le calcul des droits à la retraite
> Statut des directeurs
> CDS
> Armement obligatoire de 4ème catégorie
> Équipement

Compte rendu de la Commission consultative des polices municipales – CFTC-POLICE MUNICIPALE
Éric SCHUHMACHER et Thierry VERNOUX
Secrétaire Général et Vice-président de la CFTC/PM

Source : Fnact-CFTC

Détachements dans la police municipale : une entente pas toujours cordiale

admin — Fri, 03 Feb 2012 06:31:21 +0000

A la faveur de récentes réformes, les détachements de policers et de gendarmes dans la police municipale sont de plus en plus fréquents. Dans certaines formations initiales, les détachés représentent plus de la moitié des effectifs. Mais sur le terrain, la cohabitation n’est pas toujours aisée. Et l’USPPM dénonce des irrégularités dans les procédures d’agrément.

« Depuis 2010, les détachements de policiers et gendarmes vers la police municipale se sont accélérés de manière impressionnante. » Or pour Bernard Vellutini, le président de l’USPPM (Union syndicale professionnelle des policiers municipaux), cet afflux n’est pas sans poser de problèmes. Car ces personnels n’ont pas toujours la même culture.
Combien sont-ils exactement ? Difficile de le savoir, d’autant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne les comptabilise pas. Mais dans certains centres de formation, plus d’un candidat sur deux est issu du détachement. Le président de l’USPPM estime d’ailleurs que l’arrivée de fonctionnaires détachés dans les centres de formation laisse des policiers municipaux sur le carreau. « Dans le centre de formation du Languedoc-Roussillon, les détachés représentent plus de 50% des candidats. Il y a des gens qui ont eu le concours de la police municipale et qui se font prendre des places, or le concours n’est valable que pendant deux ans », rappelle-t-il. Même constat en Aquitaine, où selon Jean-Michel Loubaney, chef de police à La-Teste-de-Buch (33) et président de l’Association nationale des cadres de la police municipale, « lors des deux dernières formations initiales, le détachement représentait les deux tiers des effectifs ». « Le détachement baisse de manière drastique le nombre de postes à pourvoir par effet entonnoir. On se trouve avec des gens qui ont fait beaucoup d’efforts pour réussir un concours de plus en plus difficile et ne trouvent pas d’employeur », déplore-t-il.

Deux tiers de détachés en formation initiale

Les détachements de la fonction publique d’Etat vers la police municipale sont autorisés depuis un décret du 17 novembre 2006. Pour pouvoir être détachés, les fonctionnaires doivent obtenir un double agrément du préfet et du procureur de la République, avant de suivre leur formation initiale de six mois, attestée par le CNFPT. Le détachement est valable pendant un délai de deux ans au terme duquel le fonctionnaire peut se faire recruter définitivement par la collectivité ou rejoindre son corps d’origine.
Plusieurs réformes l’ont favorisé. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a apporté de nouvelles facilités en ouvrant tous les corps et cadres d’emplois de niveau comparable au détachement. Un décret du 17 mai 2011 a rendu le détachement plus attractif encore : il permet au fonctionnaire détaché de conserver son avancement de carrière d’origine, plus avantageux. Le même décret a supprimé un dernier frein : celui qui proscrivait un détachement au sein d’une même collectivité.
Pour les policiers et gendarmes, c’est le moyen de faire valoir leur expérience, de trouver des conditions de travail parfois moins contraignantes, plus conciliables avec une vie de famille, etc. A priori, ce savoir-faire est aussi une garantie pour les collectivités. « Quelques grandes villes, comme Nice ou Lyon, ont recruté un commissaire de police en détachement, ce qui facilite la collaboration », notait ainsi la Cour des comptes dans son récent rapport sur les forces de sécurité. A l’heure des nouvelles conventions de coordination, ces passerelles peuvent être un atout.

Irrégularités

Dans la réalité, la cohabitation n’est pas aussi idyllique. « Quelqu’un qui a fait 15 ans de gendarmerie est marqué au fer rouge et peut avoir des conceptions bien différentes du métier. On constate des difficultés dans l’encadrement souvent plus fortes que pour un jeune stagiaire issu du concours », relève Jean-Michel Loubaney. « On a aussi des retours négatifs de certains élus qui voulaient recruter des personnels affichant une certaine garantie mais qui ne correspondent finalement pas à leurs besoins en tant que policiers de proximité. »
Les policiers municipaux issus du concours s’estiment par ailleurs lésés par leurs collègues qui progressent plus vite. Mais ce n’est pas tout, dans bien des cas, selon Bernard Vellutini, « les procédures d’agrément ne sont pas respectées ». « La DGGN et la DGPN prennent des arrêtés de détachement sans les agréments. Elles anticipent avec plus ou moins d’avance, cela permet de réduire leurs effectifs. On nous fait croire que l’Etat se dégraisse, mais c’est toujours le contribuable qui paye la note », s’insurge Bernard Vellutini. A tel point que la gendarmerie a elle-même été prise de court et a dû prendre une circulaire pour refréner les ardeurs de ses fonctionnaires.
« Tout détachement hors délai peut être déféré devant la justice administrative dans un délai de quatre mois. Maintenant, on va y veiller », avertit le président de l’USPPM.

sources : localtis.info

Ordonnance n° 2012-34

admin — Thu, 26 Jan 2012 10:17:15 +0000

Ordonnance n° 2012-34

Simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement

‘ordonnance n° 2012-34 visant à harmoniser et à simplifier les dispositions du code de l’environnement a été publiée au Journal officiel ce jeudi 12 janvier. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

Synthèse

L’objet de cette ordonnance est de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière.

Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément

L’ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges : compétence en matière de police de l’environnement, bien sûr, et même certaines fonctions de police judiciaire qui leur sont confiées.

Pour les exercer, l’ordonnance met à leur disposition des outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives.

Enfin, l’ordonnance harmonise les sanctions pénales et prévoit la mise à la disposition des tribunaux d’un dispositif de peines complémentaires afin de garantir l’efficacité de l’action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

Elle uniformise tout d’abord les outils de la police administrative

L’exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l’environnement est très inégal: il existe un vrai décalage dans les dispositifs selon les domaines d’intervention.

Certaines polices disposent de nombreux outils tandis que d’autres ne disposent que de certains d’entre eux: l’action des services chargés de la mise en œuvre des décisions administratives s’en trouve limitée.

A ce jour, les dispositifs les plus aboutis sont sans conteste ceux de la police des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police de l’eau. Les outils qui ont fait leur preuve dans ces domaines sont ainsi étendus à tous les autres domaines de l’environnement.

Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément: ces domaines font l’objet de procédures spécifiques, largement inspirées des directives communautaires, qui peuvent difficilement s’inscrire dans un cadre global.

L’ordonnance simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges: ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l’environnement pour lesquelles ils seront commissionnés.

Ils auront la qualité d’inspecteurs de l’environnement. Ceux-ci seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l’Etat (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, directions départementales des territoires) et à ses établissements publics tels que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux et l’Agence des aires marines protégées.

D’autres agents seront également habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres.

L’ordonnance harmonise enfin les sanctions pénales

L’harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd’hui très diverses.

Les atteintes à l’eau et aux milieux aquatiques peuvent être ainsi punies de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. En revanche, le commerce illicite des espèces protégées est puni de six mois d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende.

L’article L. 331-26 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait de réaliser des travaux ou de construire de façon irrégulière dans un parc national.

L’ordonnance procède à l’harmonisation des sanctions

Selon les principes généraux du droit pénal, la loi ne fait que fixer un plafond, le juge pénal étant libre de prononcer la peine au niveau qu’il juge approprié en fonction des circonstances de l’espèce.

Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s’ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol.

Un dispositif de peines complémentaires sera, enfin, mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l’efficacité de l’action judiciaire: remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

Lien vers l’ordonnance 2012-34 du 10 janvier 2012
http://zuc.fr/ordonnance

Lien vers le rapport au Président de la République
http://zuc.fr/rapport

Rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux.

admin — Sat, 17 Dec 2011 12:30:32 +0000

Le 7 décembre, 25 députés de la majorité conduits par Jean-Claude Bouchet (élu du Vaucluse), parmi lesquels Patrick Balkany, Lionnel Luca et Eric Raoult, ont déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d »arme des policiers municipaux.

N° 4053

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire le port d’arme
des policiers municipaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Claude BOUCHET, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Jean-Michel FERRAND, Georges GINESTA, Patrick LABAUNE, Lionnel LUCA, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Fernand SIRÉ, Guy TEISSIER, Marie-Hélène THORAVAL et Jacques GROSPERRIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le drame d’Aurélie Fouquet, jeune policière municipale, abattue par un commando armé sur la ville de Villers-sur-Marne (Val-de-Marne) en mai 2010, a suscité l’émotion de l’opinion publique qui a pris conscience que nos policiers municipaux n’étaient pas toujours simplement des gardes champêtres, mais de véritables policiers, pouvant être mis en danger et risquer leur vie pour la sécurité des populations.

Il s’agit d’un véritable métier de la sécurité publique, comportant de nombreux risques.

Lors des obsèques d’Aurélie Fouquet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait d’ailleurs affirmé : « La tragédie qui nous réunit aujourd’hui souligne à quel point les policiers municipaux sont exposés eux aussi à la violence des criminels les plus dangereux. Il est temps aujourd’hui d’ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale ».

Actuellement au nombre de 20 000, les policiers municipaux assurent, chaque jour, aux côtés de la police nationale, la sécurité des communes ou intercommunalités qui ont fait le choix de se doter d’une force de police municipale.

Or, l’article L. 412-51 du code des communes renferme de profondes inégalités entre les agents de police puisque le port d’arme des policiers municipaux n’est possible que de manière dérogatoire et nominative alors que celui des agents de la police nationale est obligatoire.

Exerçant des missions sans cesse plus périlleuses face à des délinquants de plus en plus armés, les agents de la police municipale interviennent conjointement ou souvent en lieu et place de la police nationale ou de la gendarmerie.

Dans ce contexte, il apparaît légitime de rendre obligatoire le port d’arme de 4^e catégorie pour les policiers municipaux et de laisser aux maires qui le souhaitent le soin de décider de ne pas armer les policiers municipaux de leur commune.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

I. L’article L. 412-51 du code des communes est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-51. – Tous les fonctionnaires actifs des services de la police municipale reçoivent en dotation de leur autorité hiérarchique une arme individuelle de 4^e catégorie dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

« Tout fonctionnaire de police municipale doit, lorsqu’il est en service, être porteur de l’arme individuelle de 4^e catégorie qui lui est affectée.

« Le fonctionnaire de police municipale est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n’ait pas été déposée à l’armurerie du poste de police municipale.

« À titre dérogatoire, le maire peut autoriser nominativement les fonctionnaires de police municipale à ne pas porter d’arme individuelle.

« Un décret en Conseil d’État détermine les types d’arme autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celles relatives au port de l’arme individuelle, aux mesures liées à sa sécurisation, à sa manipulation et à la formation initiale et continue que reçoivent les agents de police municipale. »

II. Le cinquième alinéa de l’article L. 2212-10 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le nouveau permis de conduire à puce dès janvier 2013 !

admin — Sun, 13 Nov 2011 15:05:30 +0000

C’est la fin du papier rose : dès janvier 2013 le nouveau permis de conduire français va adopter un format de carte bancaire qui inclura une puce électronique. Autre info : il sera payant et valable 15 ans

JORF n°0261 du 10 novembre 2011 page 18899
texte n° 32

DECRET
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

NOR: IOCS1101081D

Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.
Objet : modification des règles relatives au permis de conduire.
Entrée en vigueur : 19 janvier 2013.
Notice : une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l’Union européenne en vue d’harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Le présent décret en assure la transposition. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans : le titre de conduite devra ainsi faire l’objet, à échéance, d’un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. De plus, le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises. Il renforce enfin le principe de l’accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l’utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d’âge et en prenant en compte de manière accrue l’expérience des conducteurs.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret permet d’assurer la transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 19 novembre 2010 et 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

Le III de l’article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l’article L. 221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus :
1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière ;
2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7.
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 3 En savoir plus sur cet article…

1° Le I de l’article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d’au moins quatorze ans. Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d’au moins seize ans. » ;
2° Le II de l’article R. 211-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d’un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
3° Le V est supprimé.

Article 4 En savoir plus sur cet article…

Après le I de l’article R. 221-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu’il suit :
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l’article R. 221-10 ;
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Article 5 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l’épreuve pratique de la catégorie A peut être remplacée par le suivi d’une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le permis de conduire », sont insérés les mots : « à l’exception de la catégorie A obtenue dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, », et les mots : « du ministre chargé de la sécurité routière » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et modalités d’application du présent article. »

Article 6 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-4.-I. ― Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A1 :
Motocyclettes avec ou sans side-car, d’une cylindrée maximale de 125 cm ³, d’une puissance n’excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;
Tricycles à moteur d’une puissance maximale de 15 kilowatts.
Catégorie A2 :
Motocyclettes avec ou sans side-car d’une puissance n’excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n’excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus du double de sa puissance.
Catégorie A :
Motocyclettes avec ou sans side-car ;
Tricycles à moteur d’une puissance supérieure à 15 kilowatts.
Catégorie B1 :
Véhicules de la catégorie L7e.
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n’excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l’alinéa précédent attelés d’une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d’une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l’ensemble n’excède pas 4 250 kilogrammes ;
Catégorie C1 :
Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie C :
Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D1 :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas huit mètres.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie BE :
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3 500 kilogrammes.
Catégorie C1E :
Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ;
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.
Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.
Catégorie CE :
Véhicules relevant de la catégorie C attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie D1E :
Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie DE :
Véhicules relevant de la catégorie D attelés d’une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.
II. ― Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d’un handicap physique nécessitant l’aménagement du véhicule.
III. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire autorisant la conduite des mêmes véhicules avant le 19 janvier 2033.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions et les délais dans lesquels ces échanges sont réalisés. »

Article 7 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-5.-Les conditions minimales requises pour l’obtention du permis de conduire sont les suivantes :
« 1° Etre âgé (e) :
« ― de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
« ― de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
« ― de vingt-quatre ans révolus pour la catégorie A, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins deux ans ;
« ― de vingt et un ans révolus pour le conducteur d’un tricycle à moteur d’une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
« ― de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l’âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« ― de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l’âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs.
« La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d’âge ;
« 2° Etre titulaire :
« a) Pour la première obtention du permis de conduire, s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l’attestation de sécurité routière ;
« b) En outre :
« ― pour l’obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
« ― pour l’obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
« ― pour l’obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
« ― pour l’obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
« ― pour l’obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire. »

Article 8 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6.-Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Article 9 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-7 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite, le cas échéant avec ou sans side-car, des véhicules suivants : cyclomoteurs, motocyclettes légères, motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles légers à moteur.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Les catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie BE.
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
La catégorie C1E du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1E sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1 du permis de conduire. »

Article 10 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-8 est modifié comme suit :
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 n’autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de deux ans. Cette restriction d’usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans ».
Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
La sous-catégorie B1 du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée » ;
3° Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
« III bis. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d’un véhicule et d’une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :
― le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
― la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
― le véhicule tractant relève de la catégorie B. » ;
4° Au IV, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».

Article 11 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-9 est modifié comme suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l’expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
2° Il est inséré après le II un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l’examen a été subi sur un véhicule d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l’expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
4° Il est inséré après le V un VI ainsi rédigé :
« VI. ― La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 750 kilogrammes. »

Article 12 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-10 est modifié comme suit :
1° Au I, les mots : « chargé des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la sécurité routière » ;
2° Aux I et II, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 » ;
3° Au II, les mots : « catégories C, D et E » sont remplacés par les mots : « catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE » et les mots : « d’une visite médicale favorable » par les mots : « d’un avis médical favorable ».

Article 13 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 221-11 est modifié comme suit :
1° Au 2° du I, les mots : « de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des catégories D1, D, D1E ou DE » ;
2° Au IV, les mots : « catégories A » sont remplacés par les mots : « catégories A1, A2, A, B1 ».

Article 14 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 222-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 222-8.-Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d’obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l’article R. 221-3. »

Article 15 En savoir plus sur cet article…

L’article R. 224-20 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « subir à nouveau les épreuves prévues » sont remplacés par les mots : « répondre à nouveau aux conditions fixées » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l’épreuve pratique » sont insérés les mots : « ou la formation prévue à l’article R. 221-3 ».

Article 16 En savoir plus sur cet article…

Le 3° du I de l’article R. 233-1 est supprimé.

Article 17 En savoir plus sur cet article…

I. ― L’article R. 221-3 peut être modifié par décret. Il devient l’article D. 221-3.
II. ― Dans l’ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.

Article 18 En savoir plus sur cet article…

I. ― Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013.
II. ― L’article R. 431-4 est abrogé à compter du 19 janvier 2013.

Article 19 En savoir plus sur cet article…

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Proposition de Loi sur le volet social et l’armement

admin — Mon, 24 Oct 2011 11:49:05 +0000

N° 3818

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.

PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures de reconnaissance
pour les policiers municipaux,

présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors des obsèques de la jeune policière municipale tuée par un commando armé le 20 mai dernier à Villiers-sur-Marne, Nicolas Sarkozy avait affirmé que « la tragédie qui nous réunit aujourd’hui souligne à quel point les policiers municipaux sont exposés eux aussi à la violence des criminels les plus dangereux. Il est temps aujourd’hui d’ouvrir une réflexion approfondie sur la place, le rôle et le statut de la police municipale. »

En vingt ans le nombre de policiers municipaux a doublé pour atteindre aujourd’hui le nombre de 18 000 agents qui, chaque jour, au côté de la police nationale, assurent la sécurité des communes ou intercommunalités ayant choisi de se doter d’une force de police municipale.

Cependant et bien que les missions exercées par les agents de police municipale soient sans cesse plus périlleuses, le droit français ne reconnaît pas à son juste niveau les risques que prennent les policiers municipaux ni ne leur donne les moyens d’exercer leur fonction dans une plus grande sécurité.

La présente proposition de loi rend tout d’abord obligatoire le port d’une arme dans l’exercice de leur fonction pour tout policier municipal. En l’état actuel du droit, au sein d’une même commune certains agents peuvent être équipés d’armes et d’autres non, le port d’arme étant nominatif, alors même que les missions confiées sont identiques. L’évolution actuelle du rôle des policiers municipaux montre que la police municipale ne peut être cantonnée aux seules missions de stationnement et d’urbanisme. Au contraire, elle est souvent la première sur les lieux d’un accident ou d’un méfait. Aussi exposée sinon plus, il faut que les agents de police municipale soient équipés. C’est ce que propose l’article premier qui par ailleurs rend obligatoire une formation initiale et continue pour l’utilisation des armes qu’utilisera le policier municipal.

L’article 2 concerne l’indemnité spéciale de fonction introduite par la loi du 16 décembre 1996. Il intègre ces indemnités dans le calcul de leur pension de retraite. Actuellement ces indemnités, qui représentent au maximum 20 % du salaire des policiers municipaux, ne sont pas intégrées dans le calcul de leur retraite ce qui impacte son montant.

L’article 3 permet un départ anticipé à la retraite par l’application de la bonification d’une annuité tous les 5 ans de service dans la limite de 5 annuités. Cette mesure est nécessaire au nom de l’équité, en effet tous les autres corps de sécurité de la fonction publique, pompiers, police, gendarmerie, administration pénitentiaire, bénéficient d’ores et déjà d’une telle mesure.

Enfin l’article 4 crée la Médaille d’honneur de la police municipale. Il existe aujourd’hui son corollaire pour la police nationale, il est nécessaire de permettre aux policiers municipaux d’avoir une médaille d’honneur au vu de la reconnaissance de la Nation pour la dangerosité des missions qu’ils mènent au quotidien.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

I. – L’article L. 412-51 du code des communes est ainsi rédigé :

« Art. L. 412-51. – Les agents de police municipale portent une arme de 4^e et de 6^e catégories dans l’exercice de leur fonction. »

II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 2212-10 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les catégories et les types d’armes autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur engagement. Il précise en outre les modalités de formation initiale et continue qu’ils reçoivent à cet effet.

Article 2

Après l’article L. 417-17 du code des communes, il est inséré un article L. 417-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 417-18. – Les agents classés dans le corps des policiers municipaux de la fonction publique territoriale bénéficient de la prise en compte des indemnités spéciales de fonction pour le calcul de la pension de retraite.

Article 3

Dans la limite de cinq annuités, les agents de police municipale bénéficient d’une bonification d’une annuité tous les cinq ans de service.

Article 4

La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Article 5

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sources : http://www.sdpm.net