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Le ministre de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à la promotion de
l’égalité des chances ont présenté un projet de loi pour l’égalité des
chances.
Ce projet de loi a pour objet de
mettre fin aux situations d’inégalité des chances et aux discriminations dont
sont victimes les populations des quartiers difficiles, particulièrement les
jeunes. Il vise à renforcer la cohésion sociale et à préserver notre pacte
républicain. Dans ce cadre, le projet de loi poursuit cinq objectifs :
1.- Favoriser l’emploi des jeunes
résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés
d’insertion sociale et professionnelle
Le projet de loi institue l’apprentissage
junior qui comporte deux phases : l’apprentissage junior initial, qui
offre une initiation aux métiers, et l’apprentissage junior confirmé,
durant lequel le jeune se trouve sous contrat d’apprentissage. Ce cadre
nouveau permet un retour à l’enseignement général, si le jeune apprenti en
formule la demande.
Des conditions d’accès
privilégiées au contrat « jeune en entreprise » sont par ailleurs
créées pour les jeunes issus de zones urbaines sensibles, jusqu’à l’âge de
vingt-cinq ans. Le financement du contrat de professionnalisation est par
ailleurs simplifié.
Enfin, quinze nouvelles zones
franches urbaines sont créées afin de promouvoir l’emploi au bénéfice des
habitants des quartiers en difficulté. Au total, ce sont 100 zones franches
urbaines qui favoriseront l’emploi dans ces territoires.
2.- Renforcer l’égalité des
chances et la lutte contre les discriminations
Le projet de loi prévoit la
création d’une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances afin d’accroître la présence de l’État dans les quartiers sensibles,
de concourir à la lutte contre les discriminations et de renforcer les
actions d’intégration. Cette agence est chargée de mener des actions en
faveur des habitants résidant dans ces quartiers et en direction des publics
rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle sur
l’ensemble du territoire national, notamment les populations immigrées. Le
Gouvernement renforce ainsi son action, tant en matière de politique de la
ville qu’en direction des populations insuffisamment intégrées. Le projet
prévoit, à ce titre, la reprise et la poursuite des actions du Fonds d’action
et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations
(FASILD).
Les pouvoirs de la Haute autorité
de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) sont
renforcés : elle disposera de la
faculté de prononcer des sanctions administratives.
…/…
2.-
Le projet de loi légalise la
pratique des tests à l’improviste (« testing ») et donne au Conseil
supérieur de l’audiovisuel (CSA) mission de renforcer la diversité au sein de
l’audiovisuel français.
3.- Aider les parents à exercer
leur autorité parentale
Le projet de loi institue un
contrat de responsabilité parentale confié aux conseils généraux en liaison
avec les services académiques. Ce contrat permet d’assigner des objectifs aux
parents et décrit le dispositif d’action sociale qui y est associé lorsque la
situation de la famille le justifie. S’il n’est pas respecté par la famille,
les autorités compétentes pourront prononcer la suspension provisoire de
certaines allocations.
4.- Renforcer les pouvoirs des
maires face aux incivilités
Les pouvoirs de constatation des
agents de police municipale pour certaines contraventions sont étendus. Le
maire pourra, lorsque ces contraventions auront été commises sur le
territoire communal mais pas au préjudice de la commune, proposer au parquet
de recourir à une alternative aux poursuites. Lorsqu’elles ont porté
préjudice à un bien de la commune, le maire pourra proposer au contrevenant
une transaction soumise à l’homologation du parquet.
5.- Créer un service civil
volontaire
Le service civil volontaire
regroupera des missions d’accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans exercées par
des personnes morales de droit public ou privé, dans un but d’intérêt général
ou d’insertion professionnelle. Ces missions permettent aux jeunes d’acquérir
une formation civique et professionnelle ainsi qu’une première expérience.
Les missions d’accueil seront agréées par l’Agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances au titre du service civil volontaire.
L’agence contribuera en outre au financement de ce partenariat.
Le projet de loi renforce la
dynamique de l’égalité des chances en faveur des quartiers défavorisés et des
jeunes en rupture scolaire, en liaison avec leur famille, et il renforce la
lutte contre les discriminations et pour la diversité, dont les média
audiovisuels doivent être un reflet.
Alors que des actions
significatives sont déjà engagées avec, notamment, le plan de cohésion
sociale, le plan d’urgence pour les banlieues et les mesures de l’éducation
nationale, l’année 2006 doit être celle de la grande cause nationale de
l’égalité des chances : au cours de cette année, sera porté et diffusé,
avec l’appui d‘un collectif d’associations, le message de la promotion de
l’égalité et de la lutte contre les discriminations.
Il s’agit de redonner à tous les citoyens, quels que
soient leurs origines, leurs croyances ou leurs choix personnels de vie,
confiance dans la reconnaissance équitable de leurs mérites et de leur place
dans la société.
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CONSEIL DES MINISTRES