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JORF n°0222 du 23 septembre 2008
 
Texte n°7
 
 
DECRET
Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale
 
NOR: IOCD0817800D
 
 
 
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,  
Décrète :
 
 
 
Article 1
 
 
Au 1°, 4e catégorie, de l’article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé :
 
« d) Pistolets à impulsions électriques. »
 
Article 2
 
 
L’article 7 du même décret est ainsi modifié :
 
1° Au second alinéa du I et au IV, les mots : « au c du 1° » sont remplacés par les mots : « aux c et d du 1° » ;
 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d du 1° ».
 
Article 3
 
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre :
 
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
 
  

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